En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 698 du Gouvernement

présenté par

MM. DELEBARRE, BOTREL, KALTENBACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 698

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives à l’eau le 1^er janvier 2018.

Objet

Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. L’objet de ce sous amendement et de mettre la mise en cohérence de la compétence eau avec l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI (1^er janvier 2018).

Les enjeux sont tels dans ce domaine qu’il convient de laisser aux élus locaux le temps de décider de l’organisation la plus adaptée à leur territoire, notamment en prenant en compte les spécificités de chaque commune et les syndicats historiquement constitués.