Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°799
28 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 523 rect. bis de M. ANZIANI
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 523 rect. bis, alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient.
Objet
Ce sous-amendement permet d’assurer la bonne articulation des interventions de la région et des collectivités infrarégionales et de concrétiser le chef de filât des Régions prévu par la loi MAPTAM. Il s'agit d'une clarification.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).