Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°806
28 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 693 du Gouvernement
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 693
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.