Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°807
28 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
SOUS-AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Tombé |
à l'amendement n° 105 rect. nonies de M. MERCIER
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 105 rect. nonies
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).