Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°811
29 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015, afin d’être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
Le Gouvernement est en effet attaché à ce que des intercommunalités fortes émergent en Ile-de-France. Les travaux relatifs au schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France avançant conformément au calendrier prévu, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans cette région.