Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°814
29 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 702 du Gouvernement
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE 22 QUATER C
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa
1er janvier 2017
Objet
Se justifie par son texte même.