En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 rect. bis de M. KAROUTCHI

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 11

Alinéas 5 et 8, première phrase

Remplacer le nombre :

5000

par le nombre :

3000

Objet

Il s’agit de limiter les transferts automatiques des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux aux OPH de moins de 3000 logements au lieu de 5000.