En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KENNEL, LEFÈVRE, SAVARY, MORISSET, DANESI et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. COMMEINHES, ALLIZARD, CHASSEING, PIERRE, MOUILLER, MILON, GROSPERRIN et Gérard BAILLY, Mme IMBERT, MM. RAISON, PELLEVAT, de RAINCOURT, KERN et CHARON et Mmes KELLER et LAMURE

ARTICLE 24 BIS AA

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

 « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires.

Objet

Cet amendement rétablit les dispositions votées à l’Assemblée nationale visant à définir les missions d’intérêt général des laboratoires publics d’analyse des collectivités territoriales, dont le principe a été reconnu dans la loi de modernisation agricole.

Tel est l’objet de cet amendement