Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°101
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 15 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli vise à ne supprimer que l’article 851-4 qui prévoit la possibilité de mettre en place des algorithmes.