Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°108
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 9
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an.
Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligation de fichage par les sociétés de transports routiers. Par ailleurs, il apparaît incohérent d'instaurer une telle obligation dans le code monétaire et financier.