Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°113 rect. bis
3 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 87, première phrase
Après les mots :
il est procédé
insérer les mots :
dans un délai de deux mois
Objet
Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de vacance d’un siège de membre, il est procédé dans un délai de deux mois à l'élection ou à la nomination d'un remplaçant.