Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°114 rect.
2 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MÉZARD
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé
Objet
Il convient de préciser que l'utilisation des techniques de renseignement ne peut avoir lieu dans les seuls cas où les renseignements ne peuvent être recueillis par d'autres moyens moins intrusifs. Il s'agit ainsi de consacrer le principe de subsidiarité, corollaire du principe de proportionnalité.