En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 79

Remplacer les mots :

Deux députés et deux sénateurs

par les mots :

Trois députés et trois sénateurs issus de groupes parlementaires différents

II. – En conséquence, alinéa 78

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

onze

Objet

Les parlementaires nommés à la CNCTR doivent être issus de groupes parlementaires différents afin d'assurer effectivement la représentation pluraliste du Parlement.