En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

émet un avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Plus encore que pour d'autres techniques de renseignement, la mise en oeuvre, par des opérateurs, sur les réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des"connexions susceptibles de révéler une menace terroriste" nécessite un avis conforme de la CNCTR.