Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°119 rect.
2 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique est redondante avec la mention de la "prévention de la criminalité de la délinquance organisées". Il s'agit de ne pas céder à l'affichage sécuritaire démagogique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.