Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

N°121 rect.

29 mai 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. GORCE, SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mmes S. ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER A

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Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

vie privée 

insérer les mots :

, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile,

Objet

La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question centrale dans la défense de la vie privée des individus.

Il apparaît essentiel, dès le début du projet de loi relatif au renseignement, d’inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.