En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

sauf

insérer les mots :

, à titre exceptionnel, en cas de

Objet

Le respect de la vie privée doit être complété par la mention du caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental.

Il convient de préserver l’acquis du droit en vigueur qui existe à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et de rappeler que ce caractère exceptionnel est une garantie minimale élémentaire.