Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°123 rect. bis
3 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en Conseil d’État pris après information de la délégation parlementaire au renseignement
Objet
Le projet de loi prévoit la définition des services qui ne sont pas des services spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques par décret en Conseil d’État. En revanche, le premier périmètre listant les six services spécialisés n’est aujourd’hui précisé que par un décret simple.
Par souci de cohérence, mais aussi pour des raisons de fond, il est proposé de faire en sorte que les deux périmètres soient définis de la même façon, c’est-à-dire par décret en Conseil d’État.