En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mme JOURDA, MM. GORCE, BIGOT, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

Dans l’exercice de leurs missions,

par les mots :

Pour le seul exercice de leurs missions respectives,

Objet

Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement ne seront pas autorisés à recueillir des renseignements portant sur l’ensemble des finalités énumérées au sein du projet de loi.

Chaque service de renseignement pourra agir au regard des finalités qui relèvent de ses missions.