En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

gravement atteinte à la paix publique

par les mots :

atteinte à la sécurité nationale

Objet

Le champ d’application de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est équivoque.

Précisément, la notion subjective contenue dans l’adverbe « porter gravement atteinte… » pourrait concerner n’importe quelle manifestation d’enthousiasme ou d’hostilité.

Il est proposé de revenir à la formulation retenue par l’Assemblée nationale qui est plus rigoureuse et s’inspire de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur relatif aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques qui vise la sécurité nationale.