En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN, ASSOULINE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21, seconde phrase

Supprimer les mots :

demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et

Objet

Amendement de repli.