En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission en formation plénière. Elle formule le cas échéant un nouvel avis qui remplace l’avis initial.

Objet

La commission des lois a supprimé la faculté introduite à l’Assemblée nationale permettant à deux membres de la CNCTR qui contestent l’avis émis par le président de la commission ou l’un des membres chargés de le suppléer, de demander au président de réunir la commission, laquelle doit statuer dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’avis initial. Dans ce cas, le nouvel avis émis par la commission remplace l’avis initial.

Il est important de maintenir une voie de recours au sein de la CNCTR afin d’apporter une garantie supplémentaire en matière de contrôle tout en confortant le principe de collégialité applicable au sein de la commission.