En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL, SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 49, dernière phrase

Remplacer les mots :

raisons sérieuses

par les mots :

indices graves et concordants permettant

Objet

Ce changement de vocabulaire a pour objectif de lisser le droit applicable concernant les interceptions de sécurité à celui applicable aux autres types de fichage en matière de police. Cette évolution a pour but de protéger au mieux l’équilibre entre la défense de l’ordre public et la protection des droits fondamentaux.