Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°14 rect. quater
2 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Retiré |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. Loïc HERVÉ, Mme GOY-CHAVENT et MM. ROCHE, BIGNON et KERN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 141
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - d’utilisation des dispositions des articles L. 821-5-2, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 854-1 ;
Objet
Cet amendement tend à compléter les informations qui figureront dans le rapport public de la CNCTR. Il s’agit d’y ajouter :
- le nombre d’utilisation des techniques de recueil de renseignement par les services, à l’encontre un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste ou concernantleurs véhicules, bureaux ou domiciles,
- le nombre d’utilisations des dispositions techniques d’interceptions de sécurité,
- le nombre d’utilisation des dispositifs techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules et de captation d’images et de données informatiques,
- le nombre d’utilisation des mesures de surveillance internationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.