En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL, SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 64

Remplacer les mots :

des éléments de cyberattaque

par les mots :

des éléments relatifs aux infractions constitutives d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Objet

L’expression cyberattaque n’est pas à proprement une notion juridique. De ce fait, il est important pour la précision de ce texte de reprendre l’intitulé du chapitre III, titre II du livre III du code pénal intitulé : « des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. »

Loin d’être une simple précision sémantique, ce changement de vocabulaire a pour objet d’encadrer au mieux l’action des services tout en garantissant les droits fondamentaux des individus, puisque ces éléments renvoient alors à des éléments clairement définis juridiquement.