En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 60

Remplacer le mot :

Trente

par le mot :

Dix

II. – Alinéa 61

Remplacer les mots :

Six mois

par les mots :

Quatre-vingt-dix jours

Objet

La question très sensible des délais doit conjuguer les nécessités clairement établies des services et la protection de ce qui s’attache à la vie privée. Le texte actuel le fait de manière imparfaite. C’est à un plus juste équilibre que conduit le présent amendement.