Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

N°146 rect.

29 mai 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 79

Remplacer les mots :

Deux députés et deux sénateurs

par les mots :

Trois députés et trois sénateurs

II. – Alinéas 80 et 81

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III. – En conséquence, alinéa 78

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

treize

IV. – Alinéa 85

Remplacer les mots :

moitié tous les trois ans

par les mots :

tiers tous les deux ans

Objet

Il est proposé de rétablir la composition telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

La crédibilité et la légitimité de la CNCTR étant en jeu, il convient de maintenir l’équilibre assurant le principe d’indépendance du contrôle tout en préservant une représentation pluraliste au sein de la nouvelle instance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.