Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°148 rect.
29 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 105
Remplacer les mots :
doivent être
par le mot :
sont
Objet
L’habilitation au secret de la défense nationale ne peut-être que chose certaine du fait de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.