En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 122

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Peut avoir connaissance des données décryptées issues de la plateforme nationale de cryptanalyse et de déchiffrement, ainsi que des conditions de production de ces données.

Objet

Il s’agit d’inscrire dans la loi les termes d’une réponse donnée par M. le ministre de la Défense à une question posée lors de son audition au Sénat, le 12 mai 2015, devant les commissions des lois et de la de la défense et de préciser, en outre, que la CNCTR peut avoir connaissance des conditions de production des données établies par le PNCD.