Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

N°152 rect.

29 mai 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mme JOURDA, MM. GORCE, BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER

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Alinéa 147

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut faire appel, en tant que de besoin, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et au Défenseur des droits.

Objet

Cet amendement vise à permettre à la CNCTR de solliciter la CNIL, l’ARCEP et le Défenseur des droits, en tant que de besoin, ces autorités pouvant apporter leur précieuse expertise dans leur domaine de compétences respectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.