Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°155 rect.
29 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les informations ou documents
par les mots :
les données de connexion
Objet
Il convient de se référer aux données de connexion plutôt qu’aux informations ou document, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article L. 851-5 modifié par la commission des lois qui fait référence aux données techniques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.