En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GORCE, SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre …

« De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement

« Article L. … – La délégation parlementaire au renseignement s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés individuelles. Elle apprécie les conditions dans lesquelles ces techniques de renseignement ont été mises en œuvre par les services. Son évaluation fait l’objet d’un rapport tous les trois ans. Ce rapport peut comporter des recommandations à l’égard de l’exécutif ainsi que des propositions d’évolutions législatives. »

Objet

Le présent amendement précise les conditions d’exercice par la délégation parlementaire au renseignement du contrôle qui lui est désormais reconnu par la loi.