En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trente jours

Objet

Concernant un dispositif très intrusif s’agissant de la captation d’images ou de sons dans des lieux privés ou de la captation de données contenues dans des ordinateurs personnels, une durée de deux mois n’est pas conforme au principe de proportionnalité dont la prise en considération est prévue par la loi.