En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mme JOURDA, MM. GORCE, BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4

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Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer les mots :

Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou ultérieurement,

Objet

Il n’est pas nécessaire d’encadrer le pouvoir d’appréciation du juge administratif suprême. Selon les cas d’espèce qui lui sont soumis, il mesurera l’étendue du préjudice et il doit lui être loisible d’évaluer l’éventuelle réparation qui en résulte ; si bien qu’il doit pouvoir librement décider de la condamnation de l’État à indemniser le requérant, indépendamment de conclusions en ce sens lors d’une requête.