En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11 BIS

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Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n’est pas justifié d’assimiler une personne atteinte de maladie psychique à un terroriste en puissance.