Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°168
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’article L. 854–1 du code de la sécurité intérieure
Objet
Cet amendement vise à préserver le régime spécifique de contrôle juridictionnel prévu par l’article sur les mesures de surveillance internationale.