Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°169
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice du neuvième alinéa de l’article L. 821–2
Objet
Cet amendement vise à préserver l’hypothèse dans laquelle le lieu faisant l’objet de l’intrusion est désigné par référence aux personnes faisant l’objet de la demande, prévue à l’article L. 821-2 du code de la sécurité intérieure.