Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°170
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après la référence :
9
insérer la référence :
, 10
Objet
L’article 10 qui crée une excuse pénale pour certaines actions informatiques qui ne sont pas dans le champ de compétences de la CNCTR peut entrer en vigueur immédiatement.