En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 143

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit que le rapport de la CNCTR porte sur des statistiques présentées par technique de recueil et par finalités.

Le Gouvernement ne peut que partager l’objectif de transparence qui sous tend cette disposition, en permettant que les citoyens soient informés le plus largement possible des modalités de mise en œuvre de la présente loi.

Toutefois, rendre publiques les statistiques par techniques de recueil serait inapproprié, le croisement des données sur des nombres pouvant être faibles pouvant révéler des techniques d’enquêtes privilégiées.

Il est donc préférable de s’en tenir au nombre de demandes et d’avis, de réclamations, de recommandations et de leurs suites, d’observations ainsi que d’utilisation des procédures d’urgence.