En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services mentionnés au premier alinéa peuvent transmettre aux agents habilités des services de l'État, à ses établissements publics ou aux organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les informations strictement utiles à l'accomplissement de leur mission, lorsque la transmission de ces informations participe directement à l’une des finalités prévues à l’article L. 811-3 du présent code.

Objet

Les services de renseignement peuvent, dans le cadre des autorisations qui leur sont consenties sur le fondement de la présente loi, transmettre certaines informations aux services de l'Etat, ses établissements publics ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, lorsque les informations transmises sont strictement utiles à l'accomplissement de leur mission, et participent directement aux finalités prévues par le projet de loi.

Ces dernières transmissions sont particulièrement utiles, s’agissant notamment des informations détenues par les services de renseignement relatives à la présence d’un ressortissant national sur un terrain de combat terroriste. En effet, dans cette hypothèse, la transmission de cette information à certains organismes sociaux permet de suspendre le versement des prestations sociales indues, lesquelles sont susceptibles de participer directement au financement de certaines actions terroristes.