En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut également indemniser le requérant.

Objet

Sans préjudice des pouvoirs de la CNIL dans le cadre de l’exercice du droit d’accès indirect tel qu’il résulte de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (par lequel la CNIL peut demander à ce que certaines données soient rectifiées, complétées, mises à jour…), cet amendement vise à préciser les pouvoirs du Conseil d’Etat lorsqu’il constate qu’un traitement intéressant la sûreté de l’Etat relevant de sa compétence de premier ressort comporte des données erronées ou dont la conservation est interdite.

D’une part, afin de garantir la pleine effectivité du recours, la loi doit clairement affirmer que le Conseil d’Etat dispose du pouvoir d’ordonner l’effacement des données irrégulièrement détenues dans les fichiers de renseignement.

D’autre part, l’information donnée au requérant dans ce seul cas sur la présence dans le traitement de données personnelles le concernant ne doit pas conduire à révéler des éléments qui seraient couverts par le secret de la défense nationale.