En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu’à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.

Objet

L'autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution.

L’efficacité de la procédure mise en place par le projet de loi, compte tenu du nombre élevé de demandes susceptibles d’être sollicitées, [notamment s’agissant des données de connexion] nécessite d’augmenter le nombre de personnes à qui chaque ministre peut déléguer cette attribution.

Ces délégataires seront habilités secret défense et placés sous l’autorité du Ministre dont ils dépendent.