Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°179
30 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 114
Après le mot :
formulée
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction du délit d’entrave à l’action de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en supprimant l’obligation, excessive, faite aux services de fournir le contenu des transcriptions ou extractions sous une forme directement accessible.
Par cet amendement, la rédaction du délit est davantage conforme aux standards de rédaction du délit d’entrave tel qu’on peut le retrouver, par exemple, à l’article 12 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.