En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les conditions de traçabilité, et de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de la mise en œuvre des mesures de surveillance

Objet

Le présent amendement a pour objet de rappeler que les mesures de surveillance internationale font l’objet d’un contrôle de la conformité de leur mise en œuvre avec les dispositions de l’article L. 854-1, celles de ses décrets d’application et avec les autorisations délivrées par le Premier ministre. Le décret publié fixera les conditions de la traçabilité des mesures de surveillance ainsi que les conditions du contrôle de la CNCTR.