Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°184
31 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 126
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 130
Supprimer les mots :
, y compris dans le cadre du II de l’article L. 854-1,
III. - Alinéa 131
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 133
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales justifient l’application d’un régime juridique spécifique qui, pour des motifs de clarté et de lisibilité, doit être intégralement décrit dans un unique article. La substance des dispositions supprimées par le présent amendement dans les articles L. 833-3-1, L. 833-3-2 et L. 833-3-3 du code de la sécurité intérieure sera ainsi reprise par un amendement à l’article 3 dans l’article L. 854-1.