Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°185
31 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et le contrôle
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Ces mesures
par les mots :
Les mesures prises à ce titre
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction pour revenir à la seule notion de surveillance en supprimant celle de contrôle qui est une reprise par l’Assemblée nationale d’une formule de la loi de 1991 qui ne paraît pas opportune.