Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°189
1 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4
Objet
Il convient de limiter la dérogation apportée par l’article L. 855-1 à la publicité des actes administratifs. L’amendement propose en conséquence de revenir au texte ayant reçu l’avis favorable du Conseil d’Etat, qui limite le champ d’application de cette disposition aux seuls services spécialisés de renseignement.