Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°194
3 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 53
Remplacer le mot :
par
par les mots :
au sein d'
Objet
Amendement de précision : le GIC comprend des fonctionnaires directement rattachés au Premier ministre, qui exercent des missions essentiellement techniques, mais également des enquêteurs issus des services de renseignement qui sont mis à la disposition du GIC. Dès lors, il est plus précis d'indiquer que les opérations relatives aux interceptions de sécurité sont effectuées au sein d'un service du Premier ministre.