En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent

par les mots :

, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut

Objet

Amendement rédactionnel.