Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°198
3 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du secret de la défense nationale
Objet
Dans le cadre de la procédure dite des "lanceurs d'alerte", il convient de préciser que la CNCTR devra également respecter le secret de la défense nationale lorsqu'elle décidera de saisir le procureur de la République.